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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Muriel de Gaudemont
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol — Table ronde avec les représentantes d'associations engagées dans la lutte contre les violences envers les femmes
Le rapport publié en 2010 par la commission Femmes d'Amnesty international France, qui actualise celui de 2004 et qui s'intitule « Violences contre les femmes : la France doit mieux faire », reflète bien notre appréciation de la législation sur le sujet.
Amnesty International France est favorable à l'allongement du délai de prescription, comme nous sommes favorables à toutes les mesures qui permettent d'améliorer l'accès à la justice.
Cependant, nous attirons votre attention sur la nécessité d'informer les femmes de cette modification de la législation, sans quoi son application risque de rester lettre morte. Nous avons notamment beaucoup regretté qu'aucune campagne d'information n'accompagne l'allongement à vingt ans du délai de prescription de l'action publique des viols commis sur des mineurs.
La difficulté à porter plainte tient, selon nous, pour beaucoup, à la persistance après l'agression d'un contexte de domination de l'agresseur sur sa victime - qu'il soit objectif ou subjectif, importe peu.
Or, trois ans, c'est souvent trop court pour s'extraire physiquement et mentalement d'un tel rapport de domination et arriver à porter plainte : le fait que l'on estime à 10 % la proportion de femmes agressées qui portent plainte est significatif de la nécessité de modifier la loi.
J'insiste sur l'importance de prévoir des mesures d'information qui, seules, garantiront l'application effective de cette réforme.
