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Intervention de Marie-Pierre Martinet
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol — Table ronde avec les représentantes d'associations engagées dans la lutte contre les violences envers les femmes
J'interviens au nom du Mouvement français pour le Planning familial (MFPF) dont j'assure le secrétariat général. Le Planning familial soutient l'allongement du délai de prescription pour les agressions sexuelles et je me demande s'il ne faudrait pas aller plus loin encore dans l'unification des délais de prescription pour l'ensemble des agressions sexuelles, en particulier lorsque celles-ci sont commises sur des mineurs, car un mineur a davantage encore de difficultés qu'un majeur pour déposer plainte s'il a subi une agression sexuelle.
L'action du Planning familial n'est pas directement ciblée sur la lutte contre les violences envers les femmes, comme c'est le cas pour d'autres associations présentes autour de cette table, mais nous sommes cependant un lieu privilégié de dépistage de ces violences.
En effet, beaucoup de celles qui viennent au Planning ont du mal à exprimer les raisons de leur malaise. Elles pensent venir simplement demander une information sur la contraception mais cherchent en fait un lieu d'écoute, et n'ont pas nécessairement réalisé qu'elles avaient, en réalité, été victimes d'agressions ou de violences au sens large.
C'est un constat que nous opérons tous : il faut du temps pour réaliser ce travail en amont, pour parcourir ce cheminement qui les amènera à porter plainte et pour rassembler l'ensemble des preuves nécessaires.
Il me semble, en outre, comme l'a relevé Emmanuelle Piet, que la distinction entre les différentes agressions sexuelles - un viol véritable, une tentative de viol, un quasi-viol - s'avère souvent, en pratique, plutôt subtile.
La question de l'éducation et de la formation est primordiale. J'insisterai sur ses trois aspects : l'éducation des jeunes, tout d'abord, car il est indispensable d'aborder avec eux la question de la relation à l'autre et de leur expliquer comment se construit le rapport de domination des hommes sur les femmes ; la formation des personnels de police et de gendarmerie qui reçoivent les plaintes ; et la sensibilisation des magistrats et des avocats à la question de l'appréciation des rapports sociaux de sexe, qui devrait faire l'objet d'un module obligatoire lors de leur formation.
