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Intervention de Yves Lambert
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol — Table ronde avec les représentantes d'associations engagées dans la lutte contre les violences envers les femmes
Je souhaitais juste préciser mes propos au sujet du dépôt de la plainte, pour être bien sûr que nous ayons tous compris qu'une femme qui ne dépose pas plainte immédiatement après l'agression mettra parfois des années à le faire, ce qui justifie, à mes yeux, l'allongement du délai de la prescription.
Par ailleurs, je veux témoigner que dans le commissariat avec lequel nous travaillons, le banc d'attente pour les usagers est distant de un mètre cinquante seulement du guichet d'accueil, ce qui ne permet pas de garantir la confidentialité. D'autant plus que, dans tous les cas, l'agent demande à ce que la plainte soit motivée, ce qui n'est pas normal car, d'une part, c'est contraire à la charte d'accueil des usagers et, d'autre part, parce que c'est au parquet et non au policier ou au gendarme qu'il revient de juger de l'opportunité des poursuites.
