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Intervention de Marilyn Baldeck
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 11 janvier 2012 : 1ère réunion
Prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol — Table ronde avec les représentantes d'associations engagées dans la lutte contre les violences envers les femmes
Marilyn Baldeck :
Je voudrais simplement apporter un argument de nature technique qui n'a pas encore été évoqué à l'appui de votre proposition de loi.
Contrairement au dépôt de plainte avec constitution de partie civile, un simple dépôt de plainte ne suffit pas à interrompre le délai de prescription. Si la réponse judiciaire n'est pas suffisamment diligente, la plainte en question, même si celle-ci a été déposée dans les trois années suivant les faits, risque donc de tomber sous le coup de la prescription.
