Intervention de Anne-Marie Escoffier

Il me semble au contraire que ne pas disposer d'un document écrit renforce l'attention et l'écoute, c'est là une règle pédagogique, qui est parfois oubliée ! Je vous remercie pour votre travail, mais j'ai été heurtée par le terme de « défiance » que vous avez employé au début de votre intervention. S'il s'applique aux données présentées par le Gouvernement, il me gêne, car la défiance a priori n'a pas à se substituer au contrôle qu'il nous revient d'exercer. Notre mission première est précisément de vérifier ce qui nous est donné et d'identifier les difficultés éventuelles.

Ce n'est évidemment pas tant le quantitatif qui me préoccupe que le qualitatif. Avec Mme Muguette Dini, nous allons étudier l'application de la réforme sur le crédit à la consommation. Nous allons voir, concrètement, sur le terrain, comment cela se passe. C'est la qualitatif qui importe à nos concitoyens. Nous devrons identifier les raisons pour lesquelles les décrets ne sont pas publiés, pourquoi les circulaires ne sont pas conformes à l'esprit de la loi, pour quels motifs apparaissent des situations qui n'ont pas été voulues par le législateur : c'est cela qui compte.

Tous les décrets d'application de la loi sur la gendarmerie nationale, dont j'ai été rapporteur, sont en place, parce qu'ils ont été élaborés parallèlement à la loi. Il appartient au législateur d'étudier l'impact des décrets en cours d'écriture. A vrai dire, un décret n'a pas été pris, parce que le Gouvernement s'est rendu compte que la rédaction de la loi le rendait inutile. Il y a des ajustements indispensables, lors de la mise en oeuvre de la loi, qui peut elle-même édicter les principes des décrets d'application.