Intervention de Dominique Gillot

Je partage beaucoup de ce qui vient d'être dit. Il faut distinguer le contrôle de l'application des lois de l'évaluation de l'application des lois. Au moment de leur élaboration, sont définis des objectifs, que retracent les études d'impact. Ainsi les lois touchant à la politique de la ville poursuivent-elles plus d'un objectif. Elles sont multidimensionnelles. C'est pourquoi il est si important de disposer au départ d'une étude d'impact. Si nous voulons accomplir un travail efficace et prospectif, il faut aller vers une évaluation des lois, afin de s'assurer que la lettre en respecte l'esprit, ce qui n'est pas sans conséquence sur son interprétation. Il peut exister une trahison « de bonne foi », si j'ose dire, dans la transcription de la loi, lorsque les décrets et circulaires ne sont pas pris en même temps que la loi. Nous en avons vu l'exemple, à propos de la loi de 2006 sur le séjour des étrangers, que la circulaire du ministre de l'intérieur de 2011 sur les étudiants étrangers contredit complètement !