Intervention de David Assouline

Le rapport qui vous a été distribué est un document de travail. Vos observations y seront intégrées à travers le compte rendu de cette réunion. Je ne souhaitais pas que le constat des efforts du Gouvernement le transforme en un concert de remerciements et de félicitations, il ne s'agit pas de ce Gouvernement en particulier, d'autant que nous allons probablement bientôt passer à autre chose...Il faudra toujours contrôler et critiquer l'action du Gouvernement, en jouant un rôle d'aiguillon ! Dans l'exercice de sa fonction de contrôle, le Parlement doit toujours demander plus et mieux ! Je souligne que le Gouvernement a fait de réels efforts ces deux dernières années, mais aussi, ce que le Secrétaire général du Gouvernement n'a pas contesté, il existe des insuffisances de nombreux rapports de mise en application des lois qui se contentent de mentionner en quelques lignes les décrets publiés ou non. Il y a là une situation qui perdurera. La gauche n'a pas été meilleure, parce que le problème tient au parlementarisme français. Il a été accentué par la Vème République, où l'exécutif occupe tant de place que les assemblées ont été trop souvent transformées en chambres d'enregistrement. La question même du contrôle a été posée : « ne légiférons pas de façon trop précise pour laisser au Gouvernement une latitude d'interprétation » ! Ne pas créer de difficultés à l'exécutif pour traduire les lois en actes, certes, mais transposer la volonté du législateur n'est pas dans notre culture ! Notre volonté de revaloriser le rôle du Parlement est une conviction partagée.