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Intervention de Roland Ries
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 28 février 2012 : 1ère réunion
Mécanisme pour l'interconnexion en europe- examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Roland Ries, rapporteur :L'amendement n° 1 tend à éviter que la programmation établie ne soit modifiable en permanence.
L'amendement n°1 est adopté.
La réalisation des exigences étant à la seule charge des États membres, l'amendement n° 2 dispose que toute adaptation ne peut se faire qu'en partant de leur avis. La Commission européenne paiera 10 %, les États membres 90 % : qui paye le plus contrôle le plus.
L'amendement n° 2 est adopté.
L'amendement n° 3 relève du même esprit : ne faisons pas de chèque en blanc à la Commission européenne.
