Intervention de Hervé Novelli

Vous avez souhaité débattre en séance publique du projet de loi autorisant la ratification de l’accord sous forme de lettre relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale avec les Bahamas. Il s’agit d’une procédure un peu exceptionnelle, ce type de projet de loi étant en général adopté par procédure simplifiée. Le Gouvernement se félicite cependant de cette démarche, car il y voit la marque de l’intérêt qu’attachent les sénateurs à son action dans la lutte contre les paradis fiscaux.

Je saisis donc cette occasion pour éclairer la Haute Assemblée sur le contexte dans lequel cet accord a pu être négocié, ainsi que onze autres accords d’échanges de renseignements et, bientôt, six avenants à nos conventions fiscales avec les principaux paradis fiscaux de la planète.

En effet, depuis la fin de l’année 2008, la France joue un rôle moteur dans la mobilisation de l’ensemble de la communauté internationale pour lutter contre les juridictions non coopératives.

Répondant à l’appel lancé en octobre 2008 par dix-sept États membres de l’OCDE, réunis à Paris sur l’initiative du ministre du budget de l’époque, Éric Woerth, le G20 s’est saisi du problème des paradis fiscaux lors du premier sommet de Washington. Cette initiative mais aussi l’engagement personnel du Président de la République ont permis, lors du sommet qui s’est tenu le 2 avril 2009 à Londres, d’obtenir des résultats concrets.

À la demande du G20, le secrétariat de l’OCDE a donc établi deux listes de juridictions, en fonction de leur degré de transparence en matière fiscale.

La « liste noire » comprenait quatre États qui n’avaient pas encore pris l’engagement de respecter les standards internationaux de transparence fiscale.

Une liste dite « grise » comportait, quant à elle, les noms de trente-huit États ou territoires qui n’avaient pas encore mis en œuvre ces standards, bien qu’ils s’y soient engagés.

Cette méthode a immédiatement porté ses fruits : les quatre juridictions de la liste noire ont très rapidement pris les engagements qui leur étaient demandés, de sorte que cette liste est désormais vide ; dans le même temps, la plupart des juridictions de la liste grise ont tenu leurs engagements, de sorte que cette liste ne comporte plus aujourd’hui que quatorze juridictions, sur les trente-huit de départ.

Depuis le 2 avril 2009, plus de quatre cents accords bilatéraux d’échange d’informations, du type de celui qui est soumis à votre examen aujourd’hui, ont ainsi été signés dans le monde entier.

La transparence, la levée du secret bancaire et la coopération entre administrations fiscales pour lutter contre la fraude et l’évasion sont désormais universellement reconnues.

À titre d’exemple, le Brésil, le Chili, le Luxembourg et la Suisse ont levé leur réserve concernant le modèle de convention établi par l’OCDE. De nombreux pays ont modifié leur législation nationale afin de la rendre conforme aux engagements pris, qu’il s’agisse du Liechtenstein, de l’Autriche, de Hong Kong ou de Singapour.

Ces évolutions sans précédent revêtent une importance considérable, mesdames, messieurs les sénateurs, surtout si on les replace dans une perspective historique : souvenons-nous que la Suisse oppose le secret bancaire depuis les années vingt et que les grandes batailles menées au sein de l’Union européenne autour de la directive sur la fiscalité de l’épargne n’avaient pas permis de convertir les principaux paradis fiscaux ni les places financières à la transparence et à ses vertus. Or, pour ce qui est de la transparence, c’est chose faite aujourd’hui !