Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Je prends à l'instant connaissance de la proposition de résolution. J'estime que la procédure du « semestre européen » a pour effet d'asservir les parlements nationaux : la Commission européenne reçoit en avril un projet de budget qui ne sera voté qu'à l'automne au Parlement français... Je fais une différence, en outre, entre une commission et une assemblée dans son entier, et je m'interroge sur la légitimité de la première à exprimer le point de vue de la seconde. On nous propose une conférence interparlementaire composée de représentants des commissions des parlements nationaux et du Parlement européen. Or celui-ci juxtapose les représentants de 27 peuples. Il ne peut exprimer une volonté générale. En Allemagne, c'est la Cour constitutionnelle de Karlsruhe qui a donné au Parlement son pouvoir en matière budgétaire. Nous devrions transposer au niveau français ce qui se fait en Allemagne. Enfin, j'estime qu'il ne faut pas confondre la simple information et le véritable contrôle parlementaire. Vous l'aurez compris, je suis contre cette proposition de résolution.