Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 29 février 2012 : 1ère réunion
Nouveau cadre européen de gouvernance économique et budgétaire — Communication

Photo de Jean-Pierre ChevènementJean-Pierre Chevènement :

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe s'est appuyée dans ses décisions récentes sur le « principe de démocratie » pour estimer que le renforcement du fonds européen de solidarité financière (FESF) devait être autorisé soit par la commission des finances du Bundestag, soit par le Parlement dans son entier en séance plénière s'il le souhaitait. Pourquoi le Conseil Constitutionnel français n'applique-t-il pas une telle jurisprudence ?

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