Intervention de Jean-Guillaume de Tocqueville

Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Responsabilité juridique des agences de notation — Table ronde

Jean-Guillaume de Tocqueville, avocat auprès du cabinet Gide Loyrette Nouel :

Peut-on définir en droit l'erreur d'analyse ? Les agences n'ont qu'une obligation de moyens et leurs diagnostics sont aussi subjectifs que ceux d'un avocat ou d'un médecin. Sur quels critères objectifs les juger ? Méthodologie et conformité à la réglementation ne suffisent pas ; A ce jour, aucun pays n'a mis en place de régime de responsabilité pour les agences de notation.

Pourquoi sont-elles devenues aussi puissantes ? Un peu malgré elles ! Les marchés sont moutonniers...

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