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Intervention de Thierry Bonneau
Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Responsabilité juridique des agences de notation — Table ronde
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit et professeur à l'Université Panthéon-Assas :
On ne peut parler de responsabilité civile qui implique de faire la preuve d'un dommage et d'un lien de causalité. Il y a les constats que l'on peut faire et ceux que le droit permet... On retombe sur la question des class actions.
