Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Guillaume de Tocqueville
Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Responsabilité juridique des agences de notation — Table ronde
Jean-Guillaume de Tocqueville, avocat auprès du cabinet Gide Loyrette Nouel :
Si le nouveau produit financier obéit à la réglementation existante, il n'y a pas de raison de le faire agréer préalablement. On peut en revanche imaginer intervenir a posteriori si l'on s'aperçoit qu'il a des effets pervers.
