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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Guillaume de Tocqueville
Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Responsabilité juridique des agences de notation — Table ronde
Jean-Guillaume de Tocqueville, avocat auprès du cabinet Gide Loyrette Nouel :
Des enquêtes sont en cours. A ce stade on ne peut dire grand-chose. Les principes de responsabilité civile doivent être établis.
