Intervention de François David

Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 11 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. François daVid président de la coface

François David :

Aux Etats-Unis, l'Ohio a attaqué trois agences de notation, pour la note qu'elles avaient donnée à des obligations acquises que cet État avait acquises, qui se sont révélés catastrophiques et lui ont fait perdre 450 millions de dollars. Le tribunal l'a débouté, au motif qu'il s'agissait d'une opinion, protégée par le premier amendement. Des agences sont attaquées devant les tribunaux australiens par des municipalités qui ont acheté des produits sur la foi de leur note. Je ne sais pas ce que donneront ces procès...

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