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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 12 juillet 2010 à 15h00
Accord avec les bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale — Adoption définitive d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Je remercie particulièrement M. le rapporteur de son soutien. Celui-ci a indiqué, comme Mme Bricq, qu’un certain nombre d’accords ont été signés entre paradis fiscaux. C’est un fait, mais ils ne représentent que 10 % du nombre total des accords.
