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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 12 juillet 2010 à 15h00
Accord avec les bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale — Adoption définitive d'un projet de loi
Il est certain que, si vous ne votez pas le projet de loi qui vous est soumis, comme vous vous apprêtez à le faire, nous n’aurons accès à aucune information. Je ne pense pas que ce soit une amélioration par rapport à la situation actuelle.
Enfin, un suivi est prévu par l’OCDE et par le présent texte, si tant est que le Sénat l’adopte. Nous pourrons donc juger sur pièces de la qualité de l’information échangée.
Vous avez aussi évoqué, madame Bricq, la cellule de régularisation, mise en place au sein du ministère des finances.
Permettez-moi de vous citer quelques chiffres : 4 600 dossiers ont été régularisés, pour 7 milliards d’euros d’actifs, dont les deux tiers ont été rapatriés physiquement en France ; une somme de un milliard d’euros d’impôt a été collectée. Ce n’est pas négligeable !
Vous avez commenté le récent rapport de l’Inspection générale des finances, qui, selon vous, n’avait aucun lien avec cette discussion. Mais vous lui avez malgré tout consacré à peu près la moitié de votre intervention…
Les investigations menées par l’Inspection générale des finances l’ont conduite à analyser chacun des 6 400 dossiers qui ont été examinés par la cellule fiscale.
Si vous émettez des réserves sur les conditions de cette enquête, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dont je ne me souviens pas qu’il soit membre de l’UMP, a un accès illimité à ces dossiers ; il peut donc toujours venir juger par lui-même.
