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Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 11 avril 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Pierre Jouyet président de l'autorité des marchés financiers amf
Comme je l'ai indiqué, je suis favorable à ce que l'on développe la responsabilité des agences. Votre mission apportera déjà beaucoup si elle met l'accent sur ce point. Les agences doivent être indépendantes dans leur jugement mais responsables de leurs actes. Il faut également contrôler l'expertise. Les agences doivent avoir les bons experts et travailler sur les fondamentaux, non sur la base d'informations de marchés. Elles n'ont pas vocation à refléter les sentiments de marchés.
Il est souhaitable d'avoir un plus grand nombre d'agences de notation. Mais ce n'est pas l'AMF qui a décidé que la Coface ne se transformerait pas en agence de notation... En Allemagne, des groupes qui étaient dans l'assurance-crédit ont développé une activité de notation.
Enfin, que la faute soit volontaire ou non, ce n'est pas le problème : nous sanctionnons régulièrement des dysfonctionnements de marchés qui sont la conséquence d'actes involontaires. On sanctionne par exemple des sociétés de gestion qui sont dépourvues de systèmes de contrôle interne adéquats.
