Intervention de Nicole Bricq

Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir affirmé que la France s’engage à voir aboutir, dans le cadre de l’Union européenne, la révision de la directive « Épargne ».

Je le remercie également pour son bilan chiffré de l’activité de la cellule de régularisation fiscale. Nous en avions eu quelques bribes dans la presse, mais jamais un bilan quantitatif exhaustif.

Il serait toutefois intéressant d’obtenir les résultats détaillés de cette régularisation, à savoir les montants en droits, en intérêts de retard et en pénalités, ainsi que les profils des contribuables « régularisés ». Il faudrait aussi que le Parlement puisse obtenir périodiquement un rapport d’étape détaillé sur les contrôles fiscaux, notamment ceux qui sont lancés contre les évadés fiscaux.

Je remercie M. le président de la commission des finances, qui, c’est la première fois, a fixé au 14 septembre 2010 le rendez-vous que nous avions demandé en décembre 2009. Ce rendez-vous important nous permettra peut-être de faire progresser notre volonté commune de suivi.

Je précise enfin que je n’ai pas la même notion du temps que M. le secrétaire d’État. Je n’ai pas consacré la moitié de mon intervention au rapport de l’Inspection générale des finances, mais il m’a semblé indispensable de l’évoquer dans cette enceinte, ne serait-ce que cinq minutes, et je ne pense pas y avoir consacré plus que cela.

Ce qui compte, c’est l’effectivité des conventions. Et c’est parce que nous avons quelques motifs d’inquiétude à cet égard que nous nous abstiendrons.

Jeudi dernier, lors du débat sur les orientations des finances publiques pour 2011, le ministre du budget s’est fait fort d’annoncer, parmi les économies budgétaires prévues pour 2011, la suppression de 3 127 emplois de fonctionnaire au ministère de l’économie et des finances.

Ces réductions d’effectifs, qui interviennent pour la troisième année consécutive, nous conduisent à douter de la volonté réelle du Gouvernement d’opérer des contrôles fiscaux. Si l’administration fiscale devait finir par être démantelée par ces pertes d’emplois, le suivi des conventions fiscales serait assez difficile à assurer… Cette annonce sème le doute dans notre esprit, et constitue un motif supplémentaire d’abstention.

Rendez-vous le 14 septembre ! Nous verrons ensuite, puisque nous devons autoriser l’approbation d’une série de conventions.