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Intervention de David Assouline
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
David Assouline, président :Même si deux rapporteurs sont nommés, il ne peut y avoir qu'un seul rapport. Les rapporteurs devront donc travailler ensemble, quand bien même ils peuvent vouloir travailler plus précisément sur tel ou tel sujet.
