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Intervention de David Assouline
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
David Assouline, président :Nous avons donc un second rapporteur sur cette loi.
Je vais mettre aux voix ces propositions.
Ces propositions sont adoptées à l'unanimité des présents.
