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Intervention de David Assouline
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Serge Lasvignes secrétaire général du gouvernement
David Assouline, président :Merci pour votre intervention.
Notre ambition va être plus large que le seul contrôle de l'acte administratif : nous devrons réfléchir sur notre propre responsabilité de législateur, les lois que nous votons devant être applicables. Ensuite, l'acte administratif sera examiné, mais aussi les moyens qui lui sont affectés, car la loi doit pouvoir être appliquée. Enfin, nous nous pencherons sur les effets de la loi sur la vie quotidienne de nos concitoyens : nos textes ont-ils l'effet recherché ?
Je vous ferai passer une note qui recense les différentes expériences menées en ce domaine dans d'autres pays européens.
Les chiffres que vous donnez, monsieur le Secrétaire général, sont encourageants, mais nous souhaiterions connaître le délai de parution pour chaque loi. Quels sont les délais moyens de parution des décrets ?
En outre, est-il possible de ne pas prendre uniquement en compte l'aspect quantitatif ? On peut se féliciter que 99 % des décrets nécessaires à une loi soient publiés, mais si le dernier décret est essentiel, le résultat est faussé. Pouvez-vous également prendre en compte l'aspect qualitatif dans vos évaluations ?
