Intervention de Jean-Claude Lenoir

Ne devrions-nous pas nous intéresser aux circulaires ? Il y a souvent un décalage entre la loi et les mesures d'application. Ainsi, lors du vote de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) de 2000, le législateur avait souhaité autoriser des constructions dans le monde rural dans des conditions précises. Les circulaires envoyées aux Directions départementales de l'équipement (DDE) reprenaient non pas le texte de la loi mais celui du projet de loi que les fonctionnaires du ministère avaient rédigé. Ils donnaient donc des informations erronées aux services déconcentrés et il a fallu que le Parlement vote une proposition de loi, trois ans plus tard, pour corriger une circulaire !

Il existe d'autres faits de ce genre. Notre commission devrait donc se préoccuper de ces documents.