Intervention de Gérard Bailly

Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Serge Lasvignes secrétaire général du gouvernement

Photo de Gérard BaillyGérard Bailly :

J'ai le même type de préoccupations. Hier, je recevais des présidents d'associations qui devaient fermer leur établissement à la suite du passage du comité de sécurité. Même problème la semaine précédente sur les ouvertures de carrière. Nos concitoyens nous reprochent d'avoir voté des lois contraignantes, or les décrets puis les circulaires ont souvent tendance à déformer la volonté du législateur, notamment lorsque ces textes viennent du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il est regrettable que les rapporteurs d'un texte ne puissent intervenir à l'occasion de la rédaction des décrets d'application.

La multiplication des normes et des contraintes alourdit la facture alors que l'on nous demande de faire des économies et provoque le mécontentement de nos campagnes.

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