Intervention de Anne-Marie Escoffier

Le projet de loi de 1984 sur la fonction publique territoriale parlait de « comparabilité ». Les services se sont interrogés sur le sens de ce mot et le Conseil d'Etat a suggéré de le remplacer par la « parité ». Entre le législateur et le Gouvernement, il peut donc y avoir des hésitations.

Etes-vous en mesure de nous dire combien de texte ont été modifiés à la suite de tels arbitrages et combien de décrets ont été abandonnés ? J'ai le souvenir de décrets abandonnés, soit parce qu'ils étaient impossibles à rédiger, soit parce qu'ils n'étaient pas nécessaires.

Enfin, comment se fait-il qu'on laisse dans la loi des mesures d'ordre règlementaires ? Ne serait-il pas possible de faire le tri entre celle qui relève du domaine règlementaire et celle qui relève du domaine législatif ?