Intervention de David Assouline

Monsieur le Secrétaire général, votre réponse m'apprend, ce dont je n'avais jamais été informé depuis que je suis sénateur, qu'un rapport sur l'application des lois est rédigé six mois après leur vote et transmis au Parlement, et que cette procédure est réalisée à hauteur des quatre cinquièmes.

J'observe toutefois que les rapports sont de qualité inégale ; j'en veux pour preuve celui réalisé sur la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, qui se contente simplement d'indiquer que trois des quatre décrets prévus ont été pris. C'est un peu court...

Il apparaît clairement qu'un coup d'accélérateur a été donné à l'ensemble de ce processus depuis environ deux ans, comme en témoigne la publication tardive et groupée l'an dernier des rapports relatifs aux années 2008, 2009 et 2010. Mais, il est de l'intérêt de chacun de réaliser que cette prise de conscience a été tardive, et qu'il est nécessaire pour le Parlement et le Gouvernement de travailler ensemble à cette mission, au service de notre démocratie, tout en étant conscients des effets pervers liés à la fixation de critères de performance consistant à privilégier l'affichage sur la réalité et la prise de responsabilité.