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Intervention de Claude Dilain
Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 10 janvier 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Serge Lasvignes secrétaire général du gouvernement
Claude Dilain :Me référant à certains exemples observés dans le domaine de la politique de la ville, je souhaiterais savoir s'il existe des procédures visant à s'assurer de l'homogénéité de l'application des lois sur le territoire.
