Intervention de Claire-Lise Campion

Le document que vous nous avez remis indique que quatre textes, soit 2 % du nombre total, n'ont reçu aucun décret d'application. Peut-on savoir s'il s'agit de projets ou de propositions de lois, et si les difficultés ne portaient pas sur l'application même de ces textes dans la mesure où ils ne nécessiteraient visiblement qu'un nombre très restreint de décrets, soit entre un et six ?