Intervention de Jean Bizet

Je serai plus sévère que mes collègues, Jean-Claude Lenoir et Gérard Bailly, pour indiquer que dans un certain nombre de domaines, les décrets d'application vont clairement à l'encontre de l'intention du législateur, comme ce fut par exemple le cas en 2008 s'agissant de la composition du Haut conseil des biotechnologies. Je constate, par ailleurs, que le poids des normes réglementaires est devenu tel qu'en matière d'urbanisme, il faut aujourd'hui trois ans pour mener à bien un projet ; lorsque j'ai été élu maire pour la première fois en 1983, six à huit mois suffisaient.

Certes, le mouvement du judiciarisation de la société rend nécessaire un renforcement des garanties et des protections, notamment pour les élus, mais de telles lourdeurs se traduisent tout de même par une distorsion de concurrence qui pénalise au final la compétitivité de notre pays par rapport à ses voisins européens.

Les choses se compliquent encore lorsque s'y ajoutent les saisines intempestives des tribunaux administratifs par certaines associations.

Étant élu du département qui dispose du plus long trait de côte en France, je puis aussi témoigner de la multiplication des contraintes rencontrées par les maires dans l'application de la loi littoral excédant très largement les prescriptions législatives. Il conviendrait de rappeler l'administration non seulement à la loi et à l'esprit de la loi, mais aussi à l'ouverture d'esprit afin de mettre fin à la véritable dérive réglementaire à laquelle on assiste.

J'ai d'ailleurs proposé au président de la commission de l'économie que nous puissions travailler pour reprendre cette loi littoral afin de la simplifier et notamment d'en ôter certaines contraintes anachroniques, comme celles tenant aux définitions du hameau ou du village, différentes entre le nord et le sud de la France.