Intervention de Jean-René Lecerf

Je rappelle que la juridiction administrative a un rôle important à jouer en matière de respect par le pouvoir réglementaire du contenu de la loi et notamment des délais qu'elle prescrit. Aussi aimerais-je savoir si l'amélioration de la situation en matière d'application des lois s'est traduite par une activité contentieuse plus modérée.

S'agissant de la loi pénitentiaire, vous évoquez des problèmes politiques : que recouvrent-ils exactement ? S'agit-il d'une forme de droit de repentir du Gouvernement regrettant certaines dispositions, auquel cas se poserait un réel problème au regard du principe de séparation des pouvoirs, ou bien fait-on simplement face à des difficultés d'ordre plus technique ?

Monsieur le Secrétaire général, j'ai été très sensible à vos propos sur les études d'impact. Permettez-moi toutefois de rappeler, toujours à propos de la loi pénitentiaire, que l'étude d'impact indiquait que certaines de ses dispositions nécessitaient le recrutement de mille conseillers d'insertion et de probation ; maintenant, la chancellerie estime que cette condition n'est plus nécessaire, ce changement d'avis soulevant un certain nombre d'interrogations de principe.