Intervention de Serge Lasvignes

S'agissant de la prolixité du législateur, je voudrais préciser que l'on ne vote pas plus de lois aujourd'hui qu'autrefois, soit une cinquantaine par an si l'on excepte les lois de ratification. Mais en revanche, les nouvelles lois sont de plus en plus longues puisqu'elles comportaient 22 articles en moyenne en 1990, 33 articles en 2000, et 41 en 2009.

De même, nous avons constaté qu'en 2010, un projet - ou une proposition de loi - déposé au Parlement avec 18 articles, était au final adopté avec 37 articles, passant ainsi de 6 000 à 12 000 mots. Mais en dépit de cette longueur, nos lois ne paraissent pas suffisamment précises pour éviter que le Gouvernement ou le juge ne dispose de marges d'application et d'interprétations jugées excessives, ces dernières étant en effet, contrairement à une idée reçue, plus larges en France qu'au Royaume-Uni. Nos lois sont à la fois lourdes et imprécises !

Quant aux études d'impact, je considère qu'elles constituent un élément de réponse fondamental à la question posée sur la façon de rendre nos lois à la fois véritablement applicables et suffisamment durables.

Pour répondre à la remarque de Monsieur le Président, sur l'autre instrument que constituent les rapports du Gouvernement sur l'application des lois et sur le rattrapage très rapide du retard accumulé ces dernières années, je rappellerai que l'administration, tels les feuilletonistes, n'écrit pas dans la solitude pour la postérité, mais qu'au contraire elle n'écrit bien ses rapports que s'ils rencontrent un certain succès et peuvent donc susciter quelque réaction. Or, si tel fut le cas au début, force est de constater qu'un certain désintérêt pour ces rapports s'est manifesté après quelques années, autant du fait du pouvoir exécutif que du Parlement, d'où sans doute les retards observés.

Pourtant, étude d'impact et rapports d'application des lois doivent constituer en quelque sorte deux bornes, l'une en amont et l'autre en aval, du processus législatif qu'il convient de mettre plus directement en relation afin de mieux évaluer la façon dont nous adoptons les textes.

L'un des axes d'amélioration actuels consiste, à cette fin, à améliorer la rédaction des rapports d'application en les hiérarchisant de façon à faire apparaître ce qu'il en est de l'application des dispositions qui constituent le coeur d'un texte législatif, et de ses dispositions plus secondaires.

Concernant l'homogénéité de l'application de la loi sur le territoire, je rappelle qu'en principe l'objet des circulaires est précisément de la garantir, contribuant ainsi à assurer l'égalité devant la loi. Nous avons par ailleurs imposé par décret que toute circulaire opposable aux administrés soit publiée sur Légifrance ; une circulaire qui n'est pas publiée n'est pas opposable. Le Conseil d'Etat a déjà censuré des décisions administratives fondées sur des circulaires non publiées, ce dont je ne peux que me féliciter.

S'agissant des lois sans application, il y en a quatre : la loi du 26 octobre 2009 sur le transfert des parcs de l'équipement qui est une affaire visiblement compliquée, la loi du 9 juin 2010 créant les maisons d'assistants maternels dont les décrets sont en cours d'élaboration et devraient être publiés bientôt, la loi du 5 janvier 2011 sur la reconversion des militaires, et celle du 14 mars 2011 sur la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, ces deux dernières lois faisant l'objet de certaines lenteurs administratives imputables au ministère de la Défense.

Le décret manquant pour la loi Grenelle I doit être publié en février, et s'agissant de la loi pénitentiaire, quatre projets de décret ont été transmis au Conseil d'Etat le 26 décembre. Vous voyez que nous disposons des informations quantitatives et qualitatives et que nous sommes disposés à échanger avec le Sénat de façon plus fluide.