Intervention de Serge Lasvignes

Je suis tout à fait disposé à l'accepter.

A propos de la place de la jurisprudence, si je ne puis me prononcer directement sur le sujet, je tiens toutefois à préciser que le contentieux sur les décrets n'est pas quantitativement très important mais concentré sur certains sujets tels que la loi littoral et le droit de l'urbanisme. Monsieur Benoist Apparu s'efforce de simplifier ce dernier, une ordonnance récente portant sur la procédure de révision des documents d'urbanisme comme le Plan local d'urbanisme (PLU) ou le Schéma de cohérence littorale (SCOT) a été prise en ce sens, qui devrait avoir pour effet de mieux maîtriser le contentieux de l'urbanisme.

Cette politique devrait assez naturellement donner lieu à une évaluation a posteriori, car l'intérêt des mesures prises en matière d'urbanisme me semble très difficile à connaître a priori, même après avoir passé plusieurs années au Conseil d'Etat à connaître de ces sujets.

Quant à la demande qui m'a été adressée de pouvoir disposer de références plus précises concernant les décrets manquants, je réponds bien volontiers par l'affirmative.

S'agissant des questions européennes, je rappelle que je mène avec le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) une démarche parallèle à celle conduite pour l'application des lois portant sur la transposition des directives, pour laquelle la France était l'un des pays les plus retardataires, nous contraignant à des transpositions massives par ordonnance. Certains d'entre vous ont peut-être gardé en mémoire le fameux « été des ordonnances »...

Ce retard est aujourd'hui comblé puisque le taux de directives en attente de transposition est aujourd'hui inférieur à 1 %, ce qui est la tolérance admise par l'Union européenne. Le travail que nous menons méritera toutefois lui aussi d'être davantage qualitatif, s'intéressant notamment à des dossiers difficiles comme ceux relatifs à l'assainissement, ou d'une façon plus générale à l'environnement.