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Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Le statut de l'élu — Présentation du rapport d'information
Jacqueline Gourault, présidente :La délibération est effectivement obligatoire dans toutes les communes, quelle que soit leur population. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le droit prévoit que l'indemnité soit fixée au taux maximal prévu, sauf opposition du conseil municipal. Dans les faits, nous savons bien qu'il y a souvent des discussions à ce sujet.
Je laisse désormais la présidence à Patricia Schillinger, me voyant dans l'obligation de m'absenter, ce dont je vous prie de m'excuser.
