Intervention de Philippe Dallier

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 31 janvier 2012 : 1ère réunion
Le statut de l'élu — Présentation du rapport d'information

Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier, rapporteur :

Nous sommes bien d'accord sur le fait que l'indemnité n'est pas le problème principal. Les inquiétudes liées à la retraite ou au retour à l'emploi en cas de défaite électorale sont effectivement plus importantes. S'agissant de la retraite, je proposerais bien que tout le monde soit affilié au régime général, y compris les parlementaires. Ces derniers ne pourraient alors plus être accusés d'être privilégiés. Le fait de cotiser à la même caisse permettrait en outre de valider les trimestres effectués. Mais il faudrait alors que cette réforme soit globale : il devrait également être mis fin à l'ensemble des régimes spéciaux... Ce serait à mon sens la solution la plus égalitaire.

Si les élus cumulent les mandats, c'est certes pour des raisons d'indemnité, mais aussi parce qu'ils ont peur de se retrouver sans activité à la fin de leur mandat. Dans la fonction publique, il est effectivement possible de retrouver un poste du jour au lendemain mais, en cas de suspension du contrat de travail, dans le privé, une telle possibilité n'existe pas au bout de deux mandats. Il est difficile de résoudre ce problème : nous ne pouvons pas obliger une petite entreprise à reprendre son employé au bout d'une douzaine d'années... Nous avons bien vu comment le débat public sur l'indemnisation des parlementaires a terminé, il s'agit d'une question épineuse.

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