Intervention de Yolande Boyer

Après avoir présenté, hier, un amendement tendant à définir l'agriculture, nous défendons aujourd'hui l'amendement n° 460, visant à définir l'exploitant agricole. En effet, le code rural, qui contient une définition de l'activité agricole, n'apporte pas une telle précision.

L'inscription au registre de l'agriculture ne paraît pas être un élément suffisant, puisqu'une comparaison avec le code de commerce montre que l'inscription au registre de commerce existant n'interdit pas la définition du commerçant.

Alors que le Gouvernement entend créer le fonds agricole à l'image du fonds de commerce, la définition de l'exploitant agricole paraît donc nécessaire.