Intervention de Dominique Bussereau

... comprend tous les éléments nécessaires à l'exploitation, à l'exception du foncier et des bâtiments. Il inclut donc les biens corporels - le matériel, le cheptel, les stocks - et les biens incorporels, s'ils sont librement cessibles, - les contrats, la clientèle, les labels, les certifications, etc. -, comme pour un fonds de commerce classique.

J'apporterai des précisions sur trois points.

Le fonds agricole ne comprend les contrats de bail et, à travers le bail, l'accès au foncierque s'ils sont cessibles. C'est logique.

Le fonds agricole comprend aussi les droits à paiement unique, les DPU, car ils ont une valeur commerciale. En revanche, il exclut les droits à primes ou à produire - je pense, par exemple, aux quotas laitiers -, qui ne sont pas cessibles et n'ont pas de valeur, puisqu'ils sont administrés.

Le fonds agricole inclut également tout contrat commercial entre l'exploitation et une coopérative ou un négociant. Néanmoins, il ne prend pas en compte un contrat administratif entre l'Etat et l'agriculteur, par exemple un contrat d'agriculture durable, le CAD, qui, lui, n'est pas cessible.