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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 3 novembre 2005 à 9h30
Loi d'orientation agricole — Article 1er, amendement 1
Guy Fischer, président :L'amendement n° 1, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 311-3 du code rural, remplacer les mots :
à l'autorité administrative
par les mots :
au centre de formalités des entreprises compétent
La parole est à M. le rapporteur.
