Intervention de Gérard César

Toutefois, elle souhaite conserver le principe de la déclaration, afin de souligner le caractère optionnel de la création du fonds agricole.

Par cet amendement, il s'agit de déclarer la création du fonds agricole non pas à l'autorité administrative, mais au centre de formalités des entreprises compétent, ce qui a l'avantage de ne rien coûter. Pour simplifier et alléger les charges des exploitants, il est important de conserver la forme déclarative.