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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 février 2012 : 1ère réunion
Accords intergouvernementaux conclus entre des états membres de l'union européenne et des pays tiers dans le domaine de l'énergie e 6570 — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 2
Ladislas Poniatowski, rapporteur :C'est l'un des points sur lesquels la Commission n'a pas donné d'explication satisfaisante. L'amendement résout le problème. De toute façon, tous les contrats devront respecter le droit européen, qu'ils soient passés par les États ou par les fournisseurs privés : il y aura un contrôle a posteriori. Mais il est abusif que la Commission puisse se saisir d'elle-même, avant même la signature du contrat.
L'alinéa 7 serait donc rédigé de la sorte : le Sénat « reconnaît l'intérêt de la possibilité donnée à la Commission de vérifier ex ante, avec l'accord de l'État membre concerné, la compatibilité d'un accord intergouvernemental avec le droit européen avant sa signature, sous réserve que l'avis non contraignant de la Commission soit rendu dans un délai de quatre semaines maximum ».
Quant à l'amendement n° 2, il propose un alinéa supplémentaire visant à approuver la possibilité donnée à la Commission de rédiger des clauses standard. C'est une proposition du rapporteur, à laquelle se rallient progressivement tous les pays, dont la France.
