Intervention de Marie-Christine Blandin

Je vous précise que ce texte deviendra résolution du Sénat au terme d'un délai de trois jours francs suivant la publication du rapport de notre commission, sauf si le Président du Sénat, le président d'un groupe, le président d'une commission permanente, le président de la commission des affaires européennes ou le Gouvernement demande, dans ce délai, qu'elle soit examinée par le Sénat.