Intervention de Gérard César

Nous sommes au coeur du débat. Le bail cessible, qui est optionnel, comme le fonds agricole, que nous avons déjà examiné, élargit le statut du fermage. Sa durée, fixée à dix-huit ans, peut être renouvelée pour cinq ans ; il résulte d'une relation contractuelle entre un fermier et un bailleur. Mais le bail classique demeure. Il n'est pas interdit d'en souscrire un. Il est important de bien distinguer les choses.

La mesure proposée enrichit donc le système des baux actuellement en vigueur.

Pour ce qui concerne les loyers, ils peuvent être augmentés au maximum de 50 %. Mais, entre 0 % et 50 %, la fourchette est largement ouverte et, la relation entre le bailleur et le preneur étant contractuelle, il reviendra aux deux parties de trouver un terrain d'entente. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements identiques de suppression n° 400 et 462.