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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 105
Alain Fauconnier, rapporteur :Je suis plutôt favorable à l'amendement n° 105 rectifié ter, même s'il paraît possible de parvenir au même résultat par une modification du décret sur les impayés du 13 août 2008, qui prévoit un délai de 50 jours avant la coupure d'électricité ou de gaz, un délai supplémentaire étant accordé aux bénéficiaires d'un tarif social.
