Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 40
Alain Fauconnier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 40, qui n'apporterait rien : l'objet des conventions prévues à l'article 5 est justement d'instituer une tarification spéciale des services d'accès à internet.
