Intervention de Alain Fauconnier

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 40

Photo de Alain FauconnierAlain Fauconnier, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 40, qui n'apporterait rien : l'objet des conventions prévues à l'article 5 est justement d'instituer une tarification spéciale des services d'accès à internet.

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