Intervention de Alain Fauconnier

Notre commission a profondément réécrit les articles 5 bis et 6 du projet de loi, relatifs à l'optique-lunetterie. Selon l'amendement n° 84, le décret qui doit fixer les modalités de mise à disposition par les prestataires de vente en ligne de produits d'optique-lunetterie fixerait aussi les modalités du contrôle de cette mise à disposition. Or l'article 6 prévoit déjà une amende de 3 750 euros en cas de non respect de cette mise à disposition. Le contrôle du respect des obligations afférentes relèvera, tout comme celui des obligations en magasin, des agences régionales de santé. L'amendement me semble donc satisfait.