Intervention de Alain Fauconnier

L'amendement n° 27 de la commission des lois, comme l'amendement n° 58 du groupe CRC, supprime la dérogation à l'interdiction pour tout vendeur à domicile de recevoir le paiement d'un consommateur avant l'expiration du délai légal de rétractation, dérogation dont bénéficient les ventes dites « Tupperware ». Cela limiterait l'intérêt de ces ventes pour les consommateurs, suffisamment protégés par le délai de rétractation, porté de 7 à 14 jours. Je préfère distinguer selon que la marchandise est remise ou non au consommateur : c'est l'objet de l'amendement n° ECON.10.