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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 161
Alain Fauconnier, rapporteur :Même avis sur l'amendement n° 161. L'introduction d'un pouvoir de sanction administrative change la donne et le ministère ne peut plus intervenir comme auparavant de façon systématique.
