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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 160
Alain Fauconnier, rapporteur :L'amendement n° 160 rectifié tend à habiliter la DGCCRF à contrôler l'application de quatre règlements européens en matière de transport, et à sanctionner les manquements. Après en avoir discuté, nous avons convenu que la DGCCRF était la mieux placée, mais nous avons demandé au Gouvernement de revoir sa copie en indiquant une échelle des sanctions. La nouvelle rédaction n'est toujours pas satisfaisante. Avis défavorable.
