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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 158
Alain Fauconnier, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 158 : nous avons suivi la commission des lois sur la répartition du contentieux, pour éviter toute divergence d'interprétation entre le juge judiciaire et le juge administratif.
