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Intervention de Alain Fauconnier
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 21 décembre 2011 : 1ère réunion
Droits protection et information des consommateurs — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 135
Alain Fauconnier, rapporteur :Quand une sanction pénale et une sanction administrative s'ajoutent pour des mêmes faits ou des faits connexes, le cumul ne peut dépasser le montant le plus élevé d'une des deux sanctions encourues. L'amendement n° 135, en supprimant l'adjectif « connexes », jouerait contre les opérateurs économiques puisque le plafond viserait seulement les faits identiques. Retrait, sinon rejet.
